OBJET : Secondes observations relatives à la question prioritaire de constitutionnalité n° 2012-271 QPC
Le mémoire que vous avez bien voulu me communiquer par un courrier du 13 juillet 2012 n’est pas de nature à remettre en cause les observations qui ont présentées pour le Premier ministre sur cette question prioritaire de constitutionnalité.
J ’ajouterai cependant les observations complémentaires suivantes, en vue de répondre à un nouveau grief, tiré de la méconnaissance des «principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ».
D’une part, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « la
